Les réglementations régissant la mise en œuvre d’une clôture

La clôture isole une propriété et personne ne peut y pénétrer sans l’autorisation des occupants. À propos de la pose de clôtures pour délimiter sa propriété, des réglementations très précises et strictes existent et sont à respecter. Même si l’article 647 du Code civil stipule que tout propriétaire est libre de clôturer son terrain, il faut se renseigner auprès de la mairie avant de se lancer dans les travaux.

Restrictions administratives de la clôture sur l’édification

Les restrictions administratives concernent les travaux d’édification de la clôture. Avant de se lancer dans la construction, il est obligatoire de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan d’occupation des sols (POS) au sein de service d’urbanisme de la mairie. Les règles s’y trouvant peuvent concerner le choix de matériaux voire de couleurs et les dimensions à respecter dans la construction d’une clôture. Ainsi, si la commune possède un PLU, le propriétaire qui voudrait construire une clôture doit déposer à la mairie une demande préalable de travaux. Pour ce faire, il doit d’abord se procurer du formulaire de déclaration préalable de travaux et le remplir. Ensuite, on doit faire accompagner ce formulaire par le plan des travaux envisagés et les adresser par courrier recommandé au service d’urbanisme de la commune. La réponse à cette demande se fera dans un délai d’un mois.

Par ailleurs, la liberté d’édification peut aussi être limitée par le règlement du lotissement ou de la copropriété, de la proximité d’un monument historique ou même des usages locaux. Ces contraintes peuvent concerner le niveau d’esthétique, de choix de matériaux et de hauteur maximale.

Hauteur de la clôture selon les règles

En ce qui concerne la hauteur de la clôture, il faut se référer aux règles d’urbanismes locales qui fixent les hauteurs minimales ou maximales. En revanche, à défaut des règles explicites dans les communes urbaines, la hauteur minimale serait en fonction du nombre d’habitants de la commune où on réside.

Dans l’article 663 du Code civil, dans une ville de plus de 50 000 habitants, la hauteur d’une clôture doit être de 3,20 mètres. Quant à une ville de moins de 50 000 habitants, elle serait de 2,60 mètres

Normes sur la clôture mitoyenne

Une clôture mitoyenne signifie qu’elle est en totalité la propriété des deux voisins. Son avantage réside dans le fait de pouvoir partager les frais de construction et d’entretien. Toutefois, il existe des règles à respecter dans sa construction, en effet :

  • Elle sera érigée sur la limite séparative des deux terrains.
  • Établir une convention de mitoyenneté devant le notaire afin d’éviter les conflits pouvant survenir, suite à un désaccord, constitue aussi une obligation pour chaque partie concernée.